Mentions légales, CGV et confidentialité
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au RGPD et au Code de la consommation. Document mis à jour le 25 avril 2026.
1. Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site anti-squat-express.fr est édité par :
- Dénomination
- Anti-Squat Express — entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
- Représentant légal
- [À compléter — Nom Prénom de l'entrepreneur]
- SIRET
- [À compléter dès enregistrement INSEE]
- Adresse postale
- [À compléter]
- contact@anti-squat-express.fr
- Activité
- Conciergerie administrative spécialisée dans la récupération de biens immobiliers occupés sans titre (procédure loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite "loi Kasbarian")
Hébergement
Le site est hébergé sur un serveur dédié contrôlé par l'éditeur (IP 147.79.101.48). Les services email du nom de domaine sont délégués à Zoho Corporation B.V. (Beneluxlaan 4B, 3527 HT Utrecht, Pays-Bas).
Le nom de domaine est enregistré chez Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal indiqué ci-dessus.
2. Conditions générales de vente
2.1 Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la prestation de service "coordination administrative de récupération de bien" proposée par Anti-Squat Express à toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier (résidence principale ou secondaire) faisant l'objet d'une occupation sans titre.
2.2 Description de la prestation
La prestation comprend :
- L'évaluation initiale du dossier et l'orientation vers les démarches préfectorales applicables (loi Kasbarian)
- La mise en relation avec un commissaire de justice partenaire pour le constat d'occupation
- La constitution et le dépôt du dossier de mise en demeure auprès du préfet compétent
- Le suivi de la procédure jusqu'à la décision préfectorale
- La coordination de la remise des clés et du constat de récupération
- La mise en relation avec un avocat partenaire en cas de besoin (recours, contestation)
Sont exclus de la prestation : tout conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971, la rédaction d'actes juridiques, la représentation en justice, l'assistance pénale.
2.3 Tarifs et modalités de paiement
La commission de coordination est de 1 500 € TTC (forfait fixe), payable intégralement à la signature du mandat. Cette somme rémunère exclusivement le travail de coordination réalisé par Anti-Squat Express.
Les frais des prestataires partenaires (commissaire de justice, avocat) sont facturés directement au client par les prestataires concernés selon leur propre grille tarifaire (négociée par notre réseau). À titre indicatif :
- Commissaire de justice : 600 à 900 € selon le dossier (tarif réglementé)
- Avocat (uniquement si nécessaire) : 800 à 1 200 €
Le total estimé pour le client se situe entre 2 200 € et 3 000 €. Aucun frais caché ni commission rétrocédée à Anti-Squat Express sur les honoraires des prestataires partenaires.
2.4 Mandat et obligations
La signature du mandat par le client matérialise son acceptation des présentes CGV. Le client mandate Anti-Squat Express pour coordonner les démarches décrites en 2.2 pendant une durée de 90 jours renouvelable expressément.
Le client s'engage à fournir les pièces justificatives nécessaires (titre de propriété, photos, courriers reçus) dans les 24 heures suivant la signature du mandat.
2.5 Délai et résultats
Le délai indicatif moyen est de 7 jours ouvrés entre la signature du mandat et la récupération des clés. Ce délai dépend de facteurs hors du contrôle d'Anti-Squat Express (charge de travail des préfectures, comportement des occupants, recours éventuels).
Anti-Squat Express s'engage à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. La décision finale d'évacuation appartient au préfet et aux forces de l'ordre.
2.6 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat. Le client renonce expressément à ce délai s'il demande l'exécution immédiate de la prestation (signature de l'acte de renoncement) afin de bénéficier des délais courts de la procédure Kasbarian.
2.7 Force majeure
Anti-Squat Express ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève administrative, refus du préfet, recours juridictionnel des occupants).
3. Politique de confidentialité (RGPD)
3.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l'éditeur du site identifié au point 1.
3.2 Données collectées
Via le formulaire de contact, nous collectons : nom, email, téléphone, ville et description de la situation. Ces données sont nécessaires à la réponse à votre demande et à l'évaluation de votre dossier.
3.3 Finalités et bases légales
- Réponse à demande de contact : exécution des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (article 6.1.b RGPD)
- Constitution de dossier client : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD)
- Prospection partenariat B2B : intérêt légitime (article 6.1.f RGPD), avec faculté d'opposition par retour d'email
3.4 Durée de conservation
- Demandes de contact non converties : 6 mois après le dernier échange
- Dossiers clients actifs : durée de la prestation + 5 ans (obligations comptables)
- Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
3.5 Destinataires des données
Vos données ne sont transmises qu'aux prestataires partenaires (commissaires de justice, avocats) strictement nécessaires à l'exécution de votre dossier, et avec votre consentement explicite via le mandat. Aucune revente ni transfert hors UE.
3.6 Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@anti-squat-express.fr en justifiant de votre identité.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
3.7 Sécurité
Les données collectées sont stockées sur un serveur dédié situé dans l'Union européenne, protégé par chiffrement TLS (HTTPS) et accès restreint. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
5. Médiation et litiges
En cas de litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Le nom du médiateur sera communiqué au client à sa demande.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile.
Le droit applicable est le droit français.